L'article A. 43-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Le I et le II deviennent respectivement le II et le III.
II. - Au III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
III. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. »