Arrêté du 3 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/BUDR0603031A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le classement des postes comptables restructurés en application du précédent article sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.