Décision du 5 octobre 2006 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0601336S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/5/DEFD0601336S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A l'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »