Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0757167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/AGRS0757167D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1261/jo/article_5

Texte n°53

Article 5


I. - Le quatrième alinéa de l'article D. 343-4 et le troisième alinéa de l'article D. 344-2 du code rural sont abrogés.
II. - L'article D. 348-2 du code rural est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « Ils doivent, en outre, » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ces prêts doivent ».