Arrêté du 20 août 2007 portant délégation de signature (cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/PRMX0710834A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Marianne Duranton, chef de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires relatives à la gestion du cabinet pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.