Décret n° 2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0600050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/BUDF0600050D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/2006-1169/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.