Article 15
Les dispositions prévues à l'article 12-II du présent arrêté ne sont pas applicables jusqu'au 1er janvier 2007.
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural
NOR : AGRG0601345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/AGRG0601345A/jo/article_15
Texte n°38