Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales

Version INITIALE

NOR : EQUG0300409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/EQUG0300409A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.