L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les recettes visées à l'article 1er du présent arrêté sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat. »