Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2003 approuvant la fusion comportant un transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0321350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/SANS0321350A/jo/article_2
Texte n°31