Est approuvée la fusion, à compter du 1er juillet 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas au profit de la Mutuelle de France Miramas/Saint-Chamas.