Arrêté du 8 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : DOMB0200076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/DOMB0200076A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 248 du 23/10/2002 page 17552 à 17552