Décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Version INITIALE

NOR : SANH0223582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223582D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1423/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.