Arrêté du 1er octobre 2002 réglementant les conditions de fabrication, d'affinage, de marquage et de contrôle de l'emmental

Version INITIALE

NOR : ECOC0200123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/ECOC0200123A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.