Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0201394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/EQUR0201394D/jo/article_7
Texte n°12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale.
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