Décret n° 2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux

Version INITIALE

NOR : BUDD0270038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/BUDD0270038D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/2002-1190/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au I de l'article 1er, après les mots : « d'or et d'argent », sont ajoutés les mots : « les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun ».
II. - Au tableau repris en annexe sont ajoutés les poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes conformément au tableau annexé au présent décret.