Décret n° 2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux

Version INITIALE

NOR : BUDD0270038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/BUDD0270038D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/2002-1190/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.