Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2002 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRM0202542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/AGRM0202542A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.