Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0201106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUK0201106D/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Aballéa, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.