Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab pour l'année 2002
NOR : AGRM0202492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/AGRM0202492A/jo/article_2
Texte n°37