Article 6
La clôture du compte du fait de l'extinction du délai décennal prévu par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est notifiée à l'agent.
Arrêté du 21 février 2003 fixant les règles de fonctionnement du compte épargne temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0300396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/21/AGRA0300396A/jo/article_6
Texte n°30