Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320609A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.