Article 3
Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0320609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320609A/jo/article_3
Texte n°20
Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.
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