Décision n° 2002-417 du 11 juin 2002 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000

Version INITIALE

NOR : ARTE0200339V

Texte n°67

Article 2


Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 et les montants des régularisations par rapport à l'exercice prévisionnel sont celles figurant en annexe II à la présente décision.