Les dispositions de l'avenant n° 17 du 5 mars 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des premier et troisième alinéas de l'article 68 de la convention, tels qu'ils résultent de l'avenant.