Article 4
La direction des opérations participe à la recherche du renseignement et est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par le décret du 2 avril 1982 susvisé, toute action qui serait confiée par le Gouvernement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0206126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/DEFX0206126A/jo/article_4
Texte n°18
La direction des opérations participe à la recherche du renseignement et est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par le décret du 2 avril 1982 susvisé, toute action qui serait confiée par le Gouvernement.
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