Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD0230158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/JUSD0230158D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1415/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 15-33-3, les mots : « d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects ».