Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0220257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/MAEA0220257A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le montant de l'avantage familial pour enfant à charge servi à l'étranger aux personnels dits résidents est calculé par référence aux coefficients fixés aux tableaux prévus à l'article 2 du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.