Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0220257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/MAEA0220257A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, pour les Etats-Unis d'Amérique et par situation, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.