Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0201805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/EQUA0201805A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 181,60 EUR à partir du 1er janvier 2002. »