En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et à Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.