Article 2
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie
NOR : SANI0320140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/6/SANI0320140A/jo/article_2
Texte n°40