Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie

Version INITIALE

NOR : SANI0320140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/6/SANI0320140A/jo/texte

Texte n°40


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés datée du 17 septembre 2002 portant le numéro 812475,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
    « S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
    « - âge ;
    « - sexe ;
    « - situation familiale ;
    « - profession ou situation scolaire ;
    « - département de résidence ;
    « - situation en tant qu'allocataire de ressources ;
    « - informations de santé :
    « - catégorie diagnostique ;
    « - mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
    « - fréquence des consultations ;
    « - année du premier contact avec la psychiatrie ;
    « - antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
    « - indication de la modalité d'hospitalisation, selon le cas :
    « - application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes avec leur consentement ;
    « - application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes sur demande d'un tiers ;
    « - application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ;
    « - application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement dont l'état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal ;
    « - ordonnance de placement provisoire de mineurs par application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du code civil ;
    « - application de l'article D. 398 du code de procédure pénale pour l'hospitalisation de personnes détenues ;
    « S'agissant des structures de psychiatrie :
    « - données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux. »


  • La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum

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