Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0300002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDL0300002A/jo/article_2
Texte n°15