Décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0200062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/DEVC0200062D/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.