Arrêté du 29 juillet 2002 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2002

Version INITIALE

NOR : INDI0200429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/INDI0200429A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.