Article 2
Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 juin 2002 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 2002 pour les distributeurs à solde positif.
Arrêté du 29 juillet 2002 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2002
NOR : INDI0200429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/INDI0200429A/jo/article_2
Texte n°3