Décret du 5 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Version INITIALE

NOR : ECOC0200100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/ECOC0200100D/jo/article_30

Texte n°6

Article 30


Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays du Torgan est modifié comme suit :
A l'article 5, la valeur du titre alcoométrique volumique acquis minimum est de « 11 % » au lieu de « 11,5 % ».