Article 30
Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays du Torgan est modifié comme suit :
A l'article 5, la valeur du titre alcoométrique volumique acquis minimum est de « 11 % » au lieu de « 11,5 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/ECOC0200100D/jo/article_30
Texte n°6
Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays du Torgan est modifié comme suit :
A l'article 5, la valeur du titre alcoométrique volumique acquis minimum est de « 11 % » au lieu de « 11,5 % ».
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