Arrêté du 6 novembre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/6/EQUA0201697A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.