Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant répartition du quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué à la France pour l'année 2002
NOR : AGRM0201462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/AGRM0201462A/jo/article_4
Texte n°39