Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTA0200290D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.