Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTA0200290D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.