Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
NOR : EQUA0201513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/EQUA0201513A/jo/article_6
Texte n°23