Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2002 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2003
NOR : SOCS0224092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/SOCS0224092A/jo/article_2
Texte n°4