Arrêté du 11 décembre 2002 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : SOCS0224092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/SOCS0224092A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2002,
Arrêtent :


  • Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 6 novembre 2002 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2003, aux valeurs suivantes :
    - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,34 % ;
    - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 % ;
    - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,45 %.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2002.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy

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