Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/MAEA0220336D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.