Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/MAEA0220337D/jo/texte

Texte n°23


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nomination à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 9 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier North, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »


  • Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

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