Article 1
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, ajouter un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 800 EUR. »
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle)
NOR : DEFF0202085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/DEFF0202085A/jo/article_1
Texte n°4