Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFF0202085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/DEFF0202085A/jo/texte

Texte n°4


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle),
Arrête :


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, ajouter un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 800 EUR. »


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service administratif,
chef du bureau de la réglementation
financière et comptable,
C. Guedj

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