Décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur de la surveillance du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0210052D

Texte n°34

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.