Arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRR0201551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/AGRR0201551A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national professionnel de la propriété forestière est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.